Conditions Générales d'Utilisation - QRPlaza.space

Dernière mise à jour : 15 juillet 2024

En utilisant les services QRPlaza.space, vous acceptez d'être juridiquement lié par ces CGU conformément à l'article 1369-1 du Code civil.

Sommaire

Définitions
Création de compte
Gestion des commandes
Paiements & Remboursements
Contenu utilisateur
Responsabilité
Modifications

1. Définitions

"Plateforme" : Service QRPlaza.space et applications associées
"Utilisateur" : Personne physique/morale inscrite
"Commande" : Transaction alimentaire complète

2. Création de Compte

Important : Les comptes sont personnels et incessibles (Art. L.223-1 Code de la consommation).

Exigences :

Être majeur (18 ans révolus)
Fournir des informations exactes
Vérifier l'adresse email

3. Gestion des Commandes

Une commande devient contractuellement contraignante quand :

Le paiement est validé
La confirmation email est reçue
Le restaurant accepte la commande

Annulation : Possible dans les 5 minutes suivant la confirmation. Passé ce délai, appliquer la politique du restaurant.

4. Paiements & Remboursements

Moyens acceptés :

Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard)
PayPal
Cartes-cadeaux QRPlaza

Conditions de remboursement :

Demande sous 48h (Art. L.221-18)
Preuves photographiques
Tentative de médiation avec le restaurant

5. Contenu Utilisateur

Responsabilité utilisateur selon la LCEN (Loi 2004-575) :

Avis et notations
Photos de plats
Commentaires
Contenu promotionnel

Droits de QRPlaza.space :

Supprimer contenu illicite
Suspendre comptes
Modérer les faux avis

Interdictions :

Contenu contrefait (CPI Art. L.335-2)
Matériel diffamatoire
Incitation à des actes illégaux

6. Limites de Responsabilité

Erreurs dans les informations utilisateur
Retards de livraison
Allergies non déclarées
Problèmes techniques restaurants

7. Modifications des CGU

Toute modification prend effet 30 jours après publication, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Coordonnées

Email : staff@qrplaza.space

Adresse postale : Via Inganni 34 - 20147 Milan (MI) - Italie